Conditions générales

WALTER KIDDE PORTABLE EQUIPMENT, INC.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARDS


L’ENSEMBLE DES RELATIONS ENTRE WALTER KIDDE PORTABLE EQUIPMENT, INC. (« KIDDE ») ET L’ACHETEUR SONT RÉGIES PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE STANDARDS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES NÉGOCIATIONS, ACCEPTATIONS DE BONS DE COMMANDES, VENTES ET LIVRAISONS. AUCUNE CONDITION NI AUTRE ENTENTE VERBALE OU ÉCRITE, PRÉVUE AU BON DE COMMANDE DE L’ACHETEUR OU AILLEURS, QUI PROPOSERAIT DE NUANCER, D’ALTÉRER, D’ÉTENDRE LA PORTÉE OU DE MODIFIER CES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, N’ENGAGE KIDDE, SES CESSIONNAIRES OU SES AYANT DROIT À MOINS QU’ELLE N’AIT ÉTÉ CONVENUE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR KIDDE.


1. GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET LIMITES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS : la garantie de Kidde sur les marchandises se limite à la garantie écrite fournie à l’utilisateur de ses Produits contre tout défaut de matériaux et de fabrication pour une période donnée. Les Acheteurs, à l’exception des utilisateurs finaux, reconnaissent qu’aucune garantie de Kidde, expresse ou implicite, ne leur est donnée par la présente ou par tout autre document, à part celle que les Produits vendus par Kidde sont conformes à la taille, au modèle et à la quantité précisés dans le bon de commande. Les Acheteurs, à l’exception des utilisateurs finaux, conviennent de coopérer avec Kidde afin de donner à l’utilisateur final du Produit la garantie de Kidde. Les Acheteurs ne sont pas autorisés à changer, à prolonger ou à modifier, de quelque manière que ce soit, la garantie que Kidde donne à l’utilisateur final du Produit.

LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, TANT EXPRESSES QU’IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

Sauf dispositions spécifiques mentionnées dans les présentes conditions générales de vente standards, les recours relatifs à tout Produit fabriqué ou vendu par Kidde, ou à toute violation ou manquement présumés en vertu de ces Conditions générales de vente standards (y compris toute rupture de garantie), se limitent exclusivement et à l’entière discrétion de Kidde, au droit de remplacement ou de réparation du Produit. Kidde ne saurait, sous aucun prétexte, être tenue responsable de dommages indirects ou particuliers de quelque nature que ce soit pouvant survenir en rapport avec le Produit ou avec toute violation ou tout manquement en vertu de ces Conditions générales de vente standards.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Kidde en vertu des présentes, que ce soit en droit du contrat, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autrement, se limite au prix d’achat du Produit. Cependant, la susdite restriction ne limite pas la responsabilité de Kidde à l’égard de réclamations de tiers pour des blessures subies ou le décès d’une personne attribuables à une grave négligence de la part de Kidde ou à un défaut présumé du Produit.

2. ACCEPTATION DES BONS DE COMMANDE : Kidde n’a aucune obligation à l’égard des bons de commandes et n’est nullement liée par ceux-ci à moins qu’ils aient été acceptés par Kidde. Kidde peut, à son entière discrétion, refuser tout bon de commande soumis par un Acheteur.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT : à moins que Kidde l’ait précisé ou en ait convenu autrement par écrit, les conditions générales de paiement des Produits exigent un paiement anticipé ou net dans les trente (30) jours avec approbation de crédit.

4. DÉLAI D’APPROVISIONNEMENT : à moins que Kidde l’ait précisé ou en ait convenu autrement par écrit, le délai normal d’approvisionnement est de 4 jours minimum (de la date de la commande à la date d’expédition demandée) et l’expédition des commandes se fait selon le principe du premier arrivé, premier servi. Bien que la majorité des commandes sont expédiées à la date demandée, toutes sont expédiées dans les 5 jours ouvrables suivant la date demandée, à moins que les précisions du bon de commande ne respectent pas les exigences ou les heures normales d’exploitation. Dans ce dernier cas, les commandes sont traitées au cas par cas et peuvent donner lieu à des délais d’approvisionnement considérablement plus longs.

5. EMBALLAGE, ÉTIQUETAGE : à moins que Kidde en ait convenu autrement par écrit, le Produit doit être emballé pour expédition sur palette standard (40 x 48). Les produits portent l’étiquette standard de Kidde et sont expédiés dans un colis principal de format standard.

6. EXPÉDITION : à moins que Kidde en ait convenu autrement par écrit, l’expédition des Produits se fait franco à bord (FAB) au point de départ. Les marchandises sont collectées aux installations de Kidde, soit à Mebane (Caroline du Nord), soit à Fresno (Californie).

7. LIVRAISON ET FORCE MAJEURE : les dates d’expédition fournies par Kidde ne sont qu’estimatives, et Kidde n’offre aucune garantie que le Produit commandé sera expédié selon le calendrier prévu. En aucun cas, Kidde ne peut être tenue responsable d’une perte, d’un dommage ou d’un retard dû à des raisons qu’elle ne peut raisonnablement maîtriser, y compris, mais sans s’y limiter, l’adoption de lois par les gouvernements, un acte terroriste, une grève, un lockout, un conflit de travail, un feu, une explosion, un vol, des intempéries, une inondation, un tremblement de terre, une émeute, un mouvement populaire, une guerre ou une catastrophe naturelle.

8. AVIS DE CHANGEMENT DE PRIX : à moins qu’elle en ait convenu autrement par écrit, Kidde est susceptible de modifier sans préavis les prix de ses Produits et les commandes qui prévoient des livraisons subséquentes seront facturées au prix en vigueur au moment où le Produit quitte les installations de Kidde pour être expédié.

9. OFFRES DE PRIX : à moins que Kidde en ait convenu autrement par écrit, les offres de prix écrites ne sont valides que si elles proviennent de Kidde. Les offres de prix expirent automatiquement trente (30) jours après la date d’émission et peuvent faire l’objet d’une résiliation anticipée par l’envoi d’un avis écrit n’importe quand pendant cette période de trente (30) jours.

10. ANNULATIONS, MODIFICATIONS, ET RETOURS : les bons de commandes, une fois soumis, ne peuvent être annulés ou modifiés par l’Acheteur qu’avec le consentement écrit de Kidde. Si ce consentement est donné et qu’un bon de commande est annulé ou modifié, l’Acheteur doit rembourser à Kidde toutes les dépenses engagées (à l’entière discrétion de Kidde) avant une telle annulation.

Un Produit ne peut être retourné que si une autorisation de retour de marchandise (« RMA ») a été obtenue de Kidde. En outre, les produits retournés (avec RMA) doivent être dans l’emballage original et la date de fabrication ne doit pas remonter à plus d’un (1) an. Les Produits retournés (après avoir obtenu une RMA) sont sujets à des frais de remise en stock de 30 % et doivent être expédiés FAB vers les installations de Kidde.

11. TAUX D’EXÉCUTION DES COMMANDES : à moins que Kidde en ait convenu autrement par écrit, Kidde ne s’engage à aucun taux d’exécution des commandes spécifique.

12. MARQUES DE COMMERCE ET APPELLATIONS COMMERCIALES : l’Acheteur reconnaît que les noms de marque, logos et marques de commerce intégrés ou associés aux Produits achetés en vertu des présentes (collectivement, les « Marques de Kidde ») de même que l’appellation commerciale Kidde sont et demeurent propriété exclusive de Kidde. L’Acheteur doit comprendre qu’en achetant les produits en vertu des présentes, il n’acquière aucun droit sur les marques de commerce ou les appellations commerciales de Kidde. L’Acheteur veillera à ne pas : (a) annexer de marques de commerce ou d’appellations commerciales supplémentaires aux produits vendus par Kidde en vertu des présentes ou (b) enlever, modifier ou superposer n’importe laquelle des marques de Kidde ou n’importe laquelle des appellations commerciales fournies aux présentes. L’Acheteur ne doit en aucun temps utiliser les marques de Kidde à moins que celle-ci l’ait autorisé par écrit.

13. RENSEIGNEMENTS DE NATURE EXCLUSIVE/NON-DIVULGATION : l’Acheteur reconnaît que le savoir-faire et l’information, notamment les prototypes, les concepts, les dessins et les données, divulgués par Kidde à l’Acheteur dans le cadre de la commande des Produits, demeurent la propriété exclusive de Kidde. L’Acheteur n’acquière aucun intérêt ni aucun droit à l’égard de cette information exclusive. L’Acheteur reconnaît également qu’une telle information exclusive constitue pour Kidde un actif précieux, privilégié et sans égal. L’Acheteur n’utilisera une telle information de quelque manière que ce soit, ni maintenant ni plus tard et il ne divulguera une telle information à quelque personne ou entité que ce soit, à moins d’une autorisation écrite expresse de Kidde.

14. PRODUITS SUR MESURE/UNITÉS DE GESTION DES STOCKS : des Bons de commandes ne peuvent être soumis que pour les Produits et les unités de gestion des stocks disponibles. L’Acheteur ne doit pas soumettre de Bons de commandes pour des produits sur mesure ou de nouvelles unités de gestion des stocks sans le consentement écrit exprès de Kidde.

15. MANQUEMENT, RECOURS ET RÉSILIATION : dans l’éventualité où l’Acheteur omet d’effectuer un paiement à l’échéance pour les produits expédiés ou, par ailleurs, s’il enfreint une disposition des présentes Conditions générales de vente standards, l’Acheteur est responsable de toute perte constatée par Kidde en raison de cette infraction y compris, mais sans s’y limiter, les frais de recouvrement, les honoraires d’avocats, la perte de profits de Kidde et les frais supplémentaires de transport, d’entreposage et de manutention. Dans une telle éventualité, Kidde peut aussi, à son entière discrétion, mettre fin au Bon de commande, exiger que toute expédition de Produit soit faite contre remboursement, exiger un paiement anticipé en espèces avant d’exécuter une commande et geler le crédit de l’Acheteur. Les recours énumérés ci-dessus sont cumulatifs et s’ajoutent aux autres recours dont dispose Kidde en vertu de la loi et de l’équité en cas de défaut de paiement des Produits vendus en vertu des présentes.

16. INDEMNISATION : l’Acheteur convient d’indemniser, de défendre et de dégager la responsabilité de Kidde contre toute mise en cause, perte, obligation et tous frais (y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats) découlant de la vente de Produits en vertu des présentes et lorsque les actes préjudiciables présumés de l’Acheteur, délibérés ou négligents, sont le seul fondement de ladite mise en cause.

17. LOI APPLICABLE : les présentes conditions générales de vente standards sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État de la Caroline du Nord. Les tribunaux de l’État de la Caroline du Nord et le tribunal fédéral de première instance pour la Caroline du Nord ont la compétence exclusive à l’égard de toutes les réclamations soumises en vertu des présentes.

18. CESSIONS : l’Acheteur ne peut pas céder ou transférer ses droits ou devoirs en vertu des présentes Conditions générales de vente standards sans le consentement écrit de Kidde. Kidde peut, à son entière discrétion, céder ou transférer ses droits ou devoirs en vertu des présentes à toute personne ou entité, y compris mais sans s’y limiter, à toute société affiliée ou cessionnaire.

19. DIVISIBILITÉ : si une des dispositions des présentes Conditions générales de vente standards est jugée inapplicable par un tribunal compétent, un tel tribunal est, par les présentes, autorisé à la modifier de sorte qu’elle soit applicable dans toute la mesure permise par la loi et toutes les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et ne sont de ce fait nullement touchées, compromises ou invalidées.

20. RENONCIATION : le fait pour Kidde de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions générales de vente standards ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits subséquents d’appliquer chacune des dispositions des présentes.