CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUIVANTES (« CONDITIONS ») RÉGISSENT L'INTÉGRALITÉ DES RELATIONS ENTRE KIDDE SAFETY EUROPE LTD. (« KIDDE ») ET L'ACHETEUR, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES NÉGOCIATIONS, LES BONS DE COMMANDE, LES ACCEPTATIONS, LES VENTES ET LES LIVRAISONS. AUCUNE AUTRE CONDITION OU CONTRAT, ORAL OU ÉCRIT, PROPOSANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE VARIER, D'ÉTENDRE OU DE MODIFIER LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT CONTENUES DANS LE BON DE COMMANDE DE L'ACHETEUR OU AILLEURS, N'ENGAGERA KIDDE, SES SUCCESSEURS OU SES BÉNÉFICIAIRES, SAUF ACCORD ÉCRIT ET SIGNÉ DE KIDDE.

Nonobstant toute condition incompatible ou supplémentaire pouvant figurer dans le bon de commande de l'Acheteur, Kidde accepte la commande de l'Acheteur à la condition expresse que l'Acheteur accepte les Conditions générales comme les seules conditions régissant la commande de l'Acheteur.

Aux fins des présentes Conditions :

« Lois sur la confidentialité des données » désigne les lois et réglementations applicables à la protection des informations personnelles de tout pays, état ou municipalité ayant compétence pour réglementer l'activité couverte par les accords entre le Vendeur et l'Acheteur.

« Informations personnelles » désigne les informations et les données échangées dans le cadre des accords entre le Vendeur et l'Acheteur, qui sont liées à toute personne physique identifiée ou identifiable ou, dans la mesure d'un conflit avec la loi applicable, qui sont soumises à l'une des lois sur la confidentialité des données.

« Prix » désigne le prix des Produits tel qu'indiqué dans la liste de tarifs de Kidde applicable aux Produits ;

« Produits » désigne tous les produits ou leurs remplacements et tous les produits remis à neuf, ainsi que (dans le cas de contrats de prestation de services) tous les services/main-d'œuvre fournis à l'Acheteur en vertu d'une commande conformément à la clause 3.1 des présentes et sous réserve des présentes Conditions ;

« Acheteur » désigne toute personne physique ou morale achetant des produits auprès de Kidde en vertu d'un Bon de commande. L'Acheteur est définitivement considéré comme un utilisateur professionnel, agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. Il est supposé que l'Acheteur possède le savoir-faire pertinent relatif aux Produits et emploie du personnel ayant les capacités et l'expertise nécessaires. L'Acheteur accepte et confirme qu'il a lu et compris les plus récents documents et fiches d'installation des Produits disponibles avant d'installer et de manipuler les Produits.

« Bon de commande » désigne la commande, sous quelque forme que ce soit, par laquelle l'Acheteur demande à acheter des Produits.

« Confirmation de commande » désigne le document par lequel Kidde confirme un Bon de commande pour des produits commandés par l'acheteur.

En cas d'incohérence ou de divergence de conditions entre un Bon de commande, la Confirmation de commande ou les présentes Conditions, les termes de la Confirmation de commande et/ou des Conditions générales prévaudront.

1. GARANTIES, RECOURS EXCLUSIFS ET LIMITATIONS DES DOMMAGES : La garantie de Kidde concernant les Produits est limitée à la garantie écrite fournie à l'utilisateur final de ses Produits, qui protège contre les défauts de matériaux et de fabrication pendant une période de temps spécifiée (la « Garantie limitée »). Tout Produit réparé ou remplacé sera garanti selon les termes de la Garantie limitée pour (i) la durée restante de la garantie du Produit d'origine ou (ii) pendant 90 jours, selon la période la plus longue. Au-delà de la Garantie limité expressément prévue dans ces conditions, toutes les garanties, conditions, représentations faites par Kidde et toutes les autres modalités, dans chaque cas, explicites ou implicites en vertu de la loi, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. L'Acheteur reconnaît que ni cette garantie ni aucune autre, expresse ou implicite, n'a été faite par Kidde, en dehors du fait que les Produits vendus par Kidde conformément au Bon de commande seront conformes à la taille, au modèle et à la quantité indiqués sur le Bon de commande. Dans la mesure où l'Acheteur n'est pas l'utilisateur final du produit, l'Acheteur accepte de coopérer avec Kidde pour fournir la Garantie limitée de Kidde à l'utilisateur final du Produit. L'Acheteur n'est pas autorisé à, et ne doit pas, changer, étendre ou modifier la Garantie limitée que Kidde fournit à l'utilisateur final du produit de quelque manière que ce soit.

CE QUI PRÉCÈDE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES ET IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, les recours relatifs à tout Produit fabriqué ou vendu par Kidde, ou à l'égard de toute violation ou défaut présumé en vertu des présentes Conditions (y compris toute violation de la garantie), seront limités exclusivement au droit de remplacement ou de réparation du Produit, à la seule discrétion de Kidde. En aucun cas, Kidde ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou spéciaux de quelque nature que ce soit pouvant survenir en relation avec le Produit ou de toute violation ou défaut en vertu des présentes Conditions.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de Kidde en vertu des présentes, qu'elle soit contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, sera limitée au prix d'achat du Produit. Cependant, la limitation qui précède ne limite pas la responsabilité de Kidde pour les réclamations de tiers pour blessure ou décès d'une personne, résultant d'une négligence grave de Kidde ou d'un défaut présumé du Produit. Kidde ne sera pas responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de recettes et de revenus, les pertes financières ou commerciales, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de la planification, la perte de bénéfices anticipés, la perte de capital, la perte de clients, la perte d'opportunités, la perte de données, la perte de bénéfices, la détérioration et perte de fichiers, le coût de tout substitut aux Produits acquis par l'Acheteur, les réclamations de tiers, les décès ou les atteintes à des personnes ou à des biens. Bien que Kidde s'efforce de s'assurer que les informations ou recommandations fournies sont correctes, Kidde n'assume aucune responsabilité pour tout conseil, information, recommandation ou assistance de quelque nature que ce soit ou les résultats obtenus à partir de ceux-ci (« Informations »). Kidde ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'exhaustivité ou l'exactitude des informations, qui sont fournies sous condition que l'Acheteur et/ou toute personne recevant les informations déterminent par elles-mêmes l'adéquation de tout produit à leurs fins avant utilisation.

2. ACCEPTATION DES BONS DE COMMANDES- CONFIRMATION DE COMMANDE : Kidde n'aura aucune obligation et ne sera pas lié à l'égard de tout bon de commande, à moins que le bon de commande n'ait été accepté par Kidde. Tout bon de commande doit faire l'objet d'une confirmation de commande de la part de Kidde. À sa seule discrétion, Kidde peut choisir de rejeter un bon de commande soumis par l'Acheteur.

3. MODALITÉS DE PAIEMENT : Sauf indication contraire ou accord écrit par Kidde, les conditions de paiement standard pour le produit sont : argent comptant à l'avance ou Net 30 avec crédit approuvé.

4. DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT : Sauf indication contraire ou accord écrit de Kidde, notre délai standard est d'au moins 4 jours (de la date de commande à la date d'expédition). Les produits sont expédiés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutes les commandes doivent être expédiées dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'expédition demandée, et la plupart seront expédiées à la date d'expédition demandée, à moins que la commande ne tombe en dehors des prévisions/heures d'ouverture normales. Les commandes dépassant les prévisions normales seront traitées au cas par cas et peuvent justifier des délais de livraison nettement plus longs.

5. EMBALLAGE, CONFIGURATION, ÉTIQUETAGE : Sauf accord écrit contraire de Kidde, le Produit doit être emballé pour l'expédition sur une palette standard de 40 x 48. L'emballage standard pour tous les produits doit être un master pack et tous les produits doivent inclure l'étiquetage standard de Kidde.

6. EXPÉDITION : Sauf accord écrit contraire de Kidde, l'expédition de tous les Produits se fera par l'intermédiaire de DDP en Irlande et d'EXW pour le reste de l'Europe.

7. LIVRAISON ET FORCE MAJEURE :

7.1. Les dates d'expédition fournies par Kidde ne sont que des estimations, et Kidde ne garantit en aucun cas que le produit commandé sera expédié conformément aux calendriers d'expédition estimés. En aucun cas Kidde ne sera responsable de toute perte, dommage ou retard dû à une cause hors de son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, les actions du gouvernement, le terrorisme, les grèves, les grèves patronales, les autres conflits liés au travail, les incendies, les explosions, les épidémies, les pandémies, les vols, les dommages causés par les intempéries, les inondations, les tremblements de terre, les émeutes, les troubles civils, les guerres ou les catastrophes naturelles.

7.2 Les dates de livraison ne sont que des estimations. Les délais de livraison estimés ne constituent pas des impératifs. Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont calculés à compter de la date de confirmation du Bon de commande de l'Acheteur. Kidde s'efforcera de livrer les Produits à la date de livraison indiquée, dans la mesure du raisonnable, mais pourra suspendre ou retarder la livraison et ne sera pas responsable de quelque perte que ce soit en cas de retard ou de non-livraison des Produits, ou de tout événement hors de son contrôle. L'Acheteur n'a pas le droit de refuser une livraison tardive ou de traiter une livraison tardive comme une rupture de contrat.

7.3 Kidde peut, à sa discrétion, effectuer une livraison en plusieurs fois ; chaque livraison constituant
un contrat distinct basé sur ces Conditions.

7.4 La livraison des commandes aura lieu et le risque sera transféré dès que l'un des événements suivants aura eu lieu :

7.5 Kidde remet les Produits à l'acheteur ou à son agent dans les locaux de Kidde ; ou

7.5.1 Les Produits quittent les locaux de Kidde ; ou

7.5.2 Huit jours passent suivant la notification que les Produits sont prêts à être expédiés ; ou

7.5.3 Dans le cas d'un fournisseur de Produits, lors d'une visite de service par Kidde, lors de la remise par Kidde des Produits à l'Acheteur ou à son agent dans les locaux de l'Acheteur.

7.6 Tous les tarifs fournis par Kidde sont des prix départ usine. Lorsque Kidde accepte de livrer les Produits dans les locaux de l'Acheteur, Kidde se réserve le droit de facturer des frais raisonnables pour le transport, l'emballage et l'assurance. Kidde fera des efforts raisonnables pour prévenir l'Acheteur de tels frais.

8 Kidde ne sera pas responsable de la perte ou des dommages aux Produits en transit.

8.2 Si l'Acheteur n'a pas récupéré les Produits à la fin du septième jour suivant la notification de la disponibilité pour l'expédition, Kidde sera en droit de considérer la commande comme rejetée par l'Acheteur. Jusqu'à ce que la commande soit ainsi résiliée, Kidde peut stocker les Produits ou les faire stocker par des tiers aux conditions jugées appropriées, à son entière discrétion. Le coût du stockage et de tout transport supplémentaire sera ajouté au prix final. Si Kidde choisit de considérer le contrat comme rejeté, conformément à la présente condition, Kidde aura (sans préjudice de ses droits et recours à l'égard d'une telle répudiation) le droit de vendre les Produits et d'en conserver les bénéfices.

8. NOTIFICATIONDECHANGEMENT DES TARIFS : Sauf accord écrit contraire de Kidde, les Prix de tous les Produits sont sujets à changement par Kidde sous réserve d'un préavis écrit de 45 jours et les commandes nécessitant une livraison future seront facturées selon les prix en vigueur au moment où le Produit est expédié par Kidde.

9. DEVIS : Sauf accord écrit contraire de Kidde, les devis écrits ne sont effectifs que s'ils sont obtenus de la part de Kidde. Toutes les offres de prix expireront automatiquement trente (30) jours calendaires à compter de la date initiale et pourront être résiliées plus tôt par préavis à tout moment pendant la période de trente (30) jours. Sauf indication contraire dans le contrat de vente entre les parties, les Prix des Produits s'entendent hors TVA et tous autres frais ou taxes. Toutes les sommes dues à Kidde seront payées dans la devise indiquée dans le contrat de vente ou la Confirmation de commande.

10. ANNULATIONS, MODIFICATIONS ET RETOURS : Une fois passés, les Bons de commande ne peuvent être annulés ou modifiés par l'Acheteur qu'avec le consentement écrit de Kidde. Si un tel consentement est donné et qu'une commande est annulée ou modifiée, l'Acheteur doit rembourser à Kidde toutes les dépenses (telles que déterminées par Kidde à sa seule discrétion) engagées avant cette annulation.

Le Produit ne peut être renvoyé qu'avec une autorisation écrite de renvoi du matériel (dite « RMA ») obtenue auprès de Kidde et tous les Produits renvoyés via RMA doivent être dans leur emballage d'origine et dater de moins d'un (1) an à compter de la date de fabrication. Tous les produits retournés via RMA seront soumis à des frais de réapprovisionnement de 30 %. Tous les Produits retournés en vertu d'une RMA doivent être expédiés FOB (franco à bord) à Kidde.

11. INSPECTION

a) L'Acheteur doit inspecter le Produit dès sa réception. S'il omet d'informer Kidde de tout défaut ou non-conformité au contrat dans les sept jours suivant la réception, il est considéré que l'Acheteur a accepté les Produits tels qu'ils ont été livrés.

b) Kidde s'engage à prévenir des ruptures de stock dès que raisonnablement possible, mais ne sera pas responsable de toute autre perte, quelle qu'elle soit, résultant d'une rupture de stock.

c) La responsabilité de Kidde pour les Marchandises perdues ou endommagées pendant le transport sera en toutes circonstances limitée (au choix de Kidde) à la réparation, au remplacement ou au versement à l'Acheteur d'un crédit correspondant à la valeur facturée des Produits en question.

12. MARQUES ET NOMS COMMERCIAUX : L'Acheteur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, noms de marque, logos et marques de commerce incorporés ou associés aux produits (collectivement, les « DPI Kidde ») achetés en vertu des présentes et le nom commercial Kidde sont et restent la propriété exclusive de Kidde. L'Acheteur comprend qu'il n'acquiert aucun droit sur les DPI de Kidde en achetant les Produits ci-dessous. L'Acheteur s'engage à ne pas : (a) joindre des marques de commerce ou des noms commerciaux supplémentaires aux produits vendus par Kidde en vertu des présentes, ou (b) supprimer, modifier ou surimprimer les marques ou les noms commerciaux de Kidde fournis en vertu des présentes. L'Acheteur ne doit en aucun cas utiliser les DPI de Kidde, sauf autorisation écrite contraire de Kidde. L'Acheteur doit en tout état de cause s'assurer que toute utilisation des marques, noms commerciaux, logos ou autres droits de propriété intellectuelle de Kidde, y compris, mais sans s'y limiter, tout matériel promotionnel ou autre matériel lié au produit, est conforme aux directives pour les tiers autorisés, telles que mises à la disposition de l'Acheteur via le partenaire commercial.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

13.1 Tant que Kidde n'a pas reçu le paiement intégral de toutes les sommes qui lui sont dues par l'Acheteur, que ce soit en vertu de ce contrat ou de tout autre contrat, le titre légal et bénéficiaire des Produits demeure en possession de Kidde. Ces Produits sont appelés dans cette clause « Produits conservés ».

13.2 Les Produits conservés :

13.2.1 sont détenus par l'Acheteur en tant que fiduciaire de Kidde et l'Acheteur ne doit pas engager ou facturer en garantie endettement les Produits conservés ;

13.2.2 seront, aux risques et périls de l'Acheteur, assurés par l'Acheteur à compter de la date de livraison à ses propres frais pour leur pleine valeur de remplacement contre tous les risques usuels ; et conservés en lieu sûr et stockés séparément et clairement identifiables comme étant la propriété de la Société et avec toutes les marques d'identification intactes et lisibles ; et

13.2.3 peuvent, sous réserve de la clause 13.3 ci-dessous, être utilisés ou vendus par l'Acheteur en tant que fiduciaire pour Kidde dans le cours normal de ses activités si les recettes de la vente seront détenues en fiducie par l'Acheteur pour Kidde de manière absolue.

13.3 Les autorisations d'utilisation et de vente de l'Acheteur sur les Produits conservés prennent fin :

13.3.1 immédiatement sur avis de Kidde si l'Acheteur est en défaut de l'une de ses obligations en vertu du présent contrat ou de tout autre contrat avec Kidde ou si Kidde a des doutes raisonnables quant à la capacité ou la volonté de l'Acheteur de verser une somme avant la date d'échéance ;

13.3.2 automatiquement si l'un des événements suivants se produit :

13.3.2.1 si l'Acheteur organise une réunion ou conclut un arrangement avec ses créanciers ; ou

13.3.2.2 si l'Acheteur devient insolvable ou semble incapable de payer une dette ou n'est pas en position raisonnable de payer une dette (au sens de l'article 268 de la loi de 1986 sur l'insolvabilité) ; ou, étant une Société, semble incapable de payer ses dettes (au sens de l'article 123 de cette loi) ; ou

13.3.2.3 si une requête pour la liquidation de l'Acheteur est présentée, ou pour la nomination d'un Administrateur de son entreprise ; ou

13.3.2.4 si l'Acheteur a un Administrateur ou un Administrateur judiciaire nommé sur l'un de ses actifs ou entreprises ou une ordonnance de liquidation rendue contre lui ou s'il entre en liquidation volontaire (autrement qu'à des fins de reconstruction ou de fusion de bonne foi d'une société solvable) ;

13.3.2.5 si un événement similaire à ce qui précède en vertu de la loi de toute juridiction se produit en relation avec l'Acheteur.

13.3.3 La Société peut à tout moment, moyennant un préavis, pénétrer dans les locaux de l'Acheteur dans le but d'inspecter les Produits conservés et de les identifier comme la propriété de la Société, et l'Acheteur autorise irrévocablement Kidde à pénétrer dans ses locaux à cette fin.

13.4 Lors de la suspension, de la révocation ou de la détermination du pouvoir de vente et d'utilisation de l'Acheteur en vertu de la présente clause 13, l'Acheteur mettra tous les Produits conservés (en sa possession ou sous son contrôle) à la disposition de la Société. Il sera considéré qu'il autorise définitivement Kidde à pénétrer les locaux de l'Acheteur, avec ou sans véhicules, à des fins de collecte desdits Produits.

La saisie des Produits conservés par Kidde conformément à la présente clause 13 sera sans préjudice de tout ou partie des autres droits de Kidde contre l'Acheteur en vertu du contrat.

13. INFORMATIONS PROPRIÉTAIRES/NON-DIVULGATION : L'Acheteur reconnaît que tout renseignement ou information, y compris les prototypes, les designs, les dessins et les données que Kidde peut avoir divulgués à l'Acheteur dans le cadre de la commande des produits doit, à tout moment, rester la propriété exclusive de Kidde, et l'Acheteur n'acquerra aucun intérêt ou droit à l'égard de ces informations propriétaires. L'Acheteur reconnaît en outre que ces informations propriétaires constituent un atout commercial précieux, spécial et unique de Kidde et l'Acheteur n'utilisera pas ces informations de quelque manière que ce soit, ni ne les divulguera de quelque manière que ce soit à toute personne ou entité, sauf autorisation expresse écrite de Kidde.

14. PRODUITS PERSONNALISÉS/SKU : Les Bons de commande ne peuvent être soumis que pour des produits et des SKU existants. L'Acheteur ne peut pas soumettre de Bons de commande pour des produits personnalisés ou de nouveaux SKU sans le consentement écrit expresse de Kidde.

15. DÉFAUTS, RECOURS ET RÉSILIATION : Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement avant échéance pour les Produits qui lui ont été expédiés, ou enfreint toute disposition des présentes Conditions générales de vente, l'Acheteur sera responsable de toute perte subie par Kidde en raison d'une telle violation, y compris, mais sans s'y limiter, aux frais de recouvrement, aux honoraires d'avocat, à la perte de profits de et aux frais de transport, de stockage et de manutention supplémentaires. Dans un tel cas, Kidde, à sa seule discrétion, peut également résilier le Bon de commande, exiger que toute expédition de produit soit effectuée contre remboursement (paiement à la livraison), exiger l'argent comptant avant de remplir toute commande, et placer l'Acheteur en dépassement de crédit. Les recours énumérés ci-dessus sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours dont Kidde dispose en droit ou en équité pour le non-paiement des Produits vendus en vertu des présentes.

16. INDEMNITÉS : L'acheteur doit indemniser, défendre et exonérer Kidde de et contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités et dépenses de tiers (y compris, sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant des Produits vendus en vertu des présentes et lorsque le seul fondement de la réclamation de tiers est due à la faute supposée (intentionnelle ou négligente) de l'Acheteur.

17. DROIT APPLICABLE : Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois de l'Angleterre et du Pays de Galles. L'application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de produits est exclue. Tout litige pouvant survenir en relation avec les présentes Conditions sera soumis aux tribunaux anglais compétents à moins que Kidde ne choisisse de porter l'affaire devant les tribunaux du domicile de l'Acheteur.

18.CONFORMITÉ AU CONTRÔLE DES EXPORTATIONS : L'Acheteur s'engage à mener ses activités concernant les Produits (y compris les données techniques, les informations d'ingénierie et les logiciels) conformément aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales et économiques, y compris celles des États-Unis, de l'Union européenne et de ses États membres, et des gouvernements ayant juridiction sur les activités de l'Acheteur (collectivement, les « Réglementations commerciales »). L'Acheteur ne doit pas, directement ou indirectement en connaissance de cause, exporter, réexporter ou transférer des Produits : (1) vers des pays ou territoires où la réception de tels articles est interdite en vertu des Réglementations commerciales (actuellement, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ou la région de Crimée en Ukraine) ; (2) à des parties interdites de recevoir de tels articles en vertu des Réglementations commerciales, y compris les parties désignées sur la liste SND (Specially Designated Nationals and Blocked Persons) de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control), un organisme du Département du Trésor des États-Unis ; (3) pour des usages non autorisés (armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou activités liées aux missiles balistiques) ; ou (4) en violation des Réglementations commerciales.
19. USAGE NUCLÉAIRE : Les produits vendus ci-dessous ne sont pas destinés à être appliqués (et ne doivent pas être utilisés) en relation avec l'utilisation ou la manipulation de matières nucléaires ou la construction ou l'exploitation d'une installation nucléaire. L'Acheteur garantit qu'il n'utilisera pas ces produits à de telles fins, ou qu'il ne permettra pas à d'autres d'utiliser ces produits à de telles fins, à moins que cette utilisation ne soit approuvée par écrit par un représentant de Kidde spécifiquement autorisé à conclure un tel accord. Si, en violation de ce qui précède, une telle utilisation se produit, Kidde décline toute responsabilité pour tout dommage, blessure ou contamination nucléaire ou autre, et assurera Kidde contre une telle responsabilité. En aucun cas le vendeur ne sera responsable de tels dommages survenus à la suite de la violation par Kidde des dispositions précédentes.
Dans le cas où Kidde a autorisé la vente, l'installation ou l'utilisation de Produits à usage nucléaire, ni Kidde, ni ses sous-traitants, fournisseurs ou employés ne seront responsables de toute perte, dommage ou perte d'utilisation de tout bien, y compris la propriété de Kidde ou de l'utilisateur final, ou pour toute perte, dommage, perte d'utilisation, blessure ou maladie qui découle ou résulte d'un incident nucléaire ou d'une évacuation préventive en prévision d'un tel incident (que cet incident se produise ou non), ou pour les dommages causés en raison de l'indisponibilité, de l'arrêt, des pannes ou des interruptions de la centrale, de la perte d'utilisation de l'équipement ou des systèmes d'alimentation, de la perte de bénéfices ou de revenus, du coût de l'électricité achetée ou de remplacement, du coût des capitaux, des réclamations clients de l'Acheteur ou de tout risque ou danger nucléaire. L'Acheteur renonce et exigera de ses assureurs qu'ils renoncent à tous les droits de recouvrement contre Kidde et ses sous-traitants, fournisseurs et employés en cas de perte, de dommage, de perte d'utilisation, de blessure ou de maladie. L'Acheteur sera responsable, indemnisera et dégagera Kidde et ses sous-traitants, fournisseurs et employés (y compris en ce qui concerne les honoraires d'avocat, les frais d'enquête et autres frais de défense) de toutes les réclamations de tiers résultant de toute cause, y compris la négligence de Kidde, de ses sous-traitants, fournisseurs et employés et qui découle d'un incident nucléaire, d'une évacuation préventive ou de tout dommage matériel sur le site d'utilisation finale.
20.CODE DE DÉONTOLOGIE L'Acheteur reconnaît par la présente avoir lu et compris le Code de déontologie de Carrier ici

L'Acheteur s'engage à le respecter et à respecter les modifications/politiques ou Codes de déontologie de Carrier nouveaux ou autres dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes ainsi que dans ses relations avec tout tiers ou en vertu de tout accord.
21. CESSION : L'Acheteur ne peut céder ou transférer aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions générales de vente sans le consentement écrit de Kidde. Kidde peut, à sa seule discrétion, céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou devoirs en vertu des présentes à toute personne ou entité, y compris, sans s'y limiter, tout affilié ou successeur.
22. DIVISIBILITÉ : Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales de vente serait jugée inapplicable par un tribunal compétent, ce tribunal est autorisé à modifier cette disposition afin qu'elle soit applicable dans toute la mesure permise par la loi. Toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être affectées, altérées ou invalidées.
23. RENONCIATION : Tout manquement de Kidde à appliquer une disposition des présentes Conditions générales de vente ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits d'appliquer chacune des dispositions des présentes.
24. ÉVÉNEMENTS LIÉS AU BREXIT : Kidde signalera à l'Acheteur tout impact négatif sur le contrat survenant à tout moment après la décision du Royaume-Uni de cesser d'être un État membre de l'Union européenne à la suite du Brexit. Un « Événement lié au Brexit » peut comprendre, sans s'y limiter :
(a) Des modifications de la législation ;
(b) L'augmentation des coûts, ainsi que la fluctuation des taux de change, droits de douane ou autres taxes ou prélèvements imposés sur les exportations ou les importations, les modifications du prix des produits encourues par Kidde pour exécuter le bon de commande depuis que le prix a été convenu ;
(c) Les restrictions à la capacité d'exécuter les obligations en vertu du contrat ;
(d) Les modifications ou nouvelles exigences en matière de licences ou de consentements ;
(e) Les retards dans l'exportation ou l'importation de produits ou de services en raison de contrôles, de processus ou de restrictions ;
(f) Tout autre changement de l'environnement commercial ou économique dans lequel Kidde opère qui peut être imprévu à la date du contrat.
À la suite d'un tel avis, Kidde sera en droit d'ajuster les prix et tous les autres frais, après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour atténuer les coûts et dépenses supplémentaires, à compter de la date de réception de cet avis afin que Kidde ne soit pas dans une situation financière plus défavorable que si l'événement liée au Brexit ne s'était pas produit. De plus, il est en outre convenu que Kidde n'assume aucune responsabilité pour tout retard de programme ou de livraison ou pour tout surcoût ou dommage associé à tout programme ou livraison dans le cas où un tel retard serait causé par un événement lié au Brexit.
25.CONFIDENTIALITÉ : Les deux parties conviennent que, dans le cadre de l'exécution et de l'administration de l'Accord, les informations personnelles de l'une ou l'autre des parties seront traitées, à des fins de facturation et de gestion des contrats, conformément aux lois sur la protection des données. Si une partie fournit à l'autre des informations personnelles, elle s'assurera qu'elle a le droit légal de le faire, y compris en obtenant le consentement et en avisant les personnes dont elle a fourni les informations personnelles, si nécessaire. L'Avis général de confidentialité de Kidde ( privacy-notice-general) aborde la question des Données personnelles collectées et traitées à ces fins.

Dernière mise à jour : 1^er juillet 2021